Applicables aux prestations de nettoyage proposées par SAP L'Éclat d'Ana
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services de nettoyage proposées par SAP L'ÉCLAT D'ANA (SASU), SIRET 990 136 400 00019, 2 rue Maurice Genevoix, Appt 5, 31130 Balma, à ses clients particuliers et professionnels situés à Toulouse et dans les communes alentours.
SAP L'Éclat d'Ana propose les prestations suivantes : ménage à domicile, nettoyage de bureaux et locaux professionnels, nettoyage de vitres et fenêtres, conciergerie et remise en état de logements Airbnb entre deux locations.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi sur la base des informations transmises par le client (surface, nature du logement, fréquence souhaitée). La prestation est réputée commandée dès acceptation du devis par le client, par écrit ou par voie orale confirmée.
SAP L'Éclat d'Ana ne pratique pas de tarif fixe affiché. Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi en fonction de la surface, de la nature du logement ou des locaux, et de la fréquence souhaitée. Le prix définitif est communiqué au client avant toute intervention et ne peut être modifié sans son accord préalable.
SAP L'Éclat d'Ana adhère à la coopérative Unipros, organisme déclaré Services à la Personne sous le n° SAP850484650. À ce titre, le client particulier peut bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les prestations réalisées à son domicile (ménage, vitres, conciergerie Airbnb) : il ne règle que 50% du montant de la prestation, le solde étant directement pris en charge via l'Urssaf (Cesu+ / Avance Immédiate), sous réserve d'éligibilité du client à ce dispositif. Cet avantage fiscal ne s'applique pas aux prestations réalisées pour le compte de professionnels ou d'entreprises (nettoyage de bureaux et locaux professionnels), qui sont facturées et réglées selon les conditions habituelles hors dispositif SAP. Le paiement de la part restant à la charge du client s'effectue selon les modalités convenues (à l'issue de la prestation ou selon une périodicité définie pour les contrats réguliers). Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de l'établissement du devis.
Les prestations ponctuelles ou régulières sont proposées sans engagement de durée. Le client peut annuler ou modifier une intervention en prévenant SAP L'Éclat d'Ana dans un délai raisonnable, fixé à 24 heures avant l'intervention prévue, sauf accord contraire.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier ayant conclu le contrat à distance (via le site internet) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai de 14 jours, et que la prestation est intégralement exécutée avant la fin de ce délai, le client reconnaît perdre son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Cette demande expresse est recueillie via le formulaire de devis ou par tout autre moyen écrit (email, SMS) avant le début de l'intervention.
Pour exercer son droit de rétractation dans les autres cas, le client peut notifier sa décision par email à services.leclatdana@gmail.com ou par téléphone au 07 62 69 63 48.
Le client s'engage à permettre l'accès au logement ou au local à nettoyer à la date et l'heure convenues, et à signaler tout élément particulier (animaux, produits spécifiques, zones à éviter) préalablement à l'intervention.
SAP L'Éclat d'Ana met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme. En cas de dommage avéré directement causé par la prestation, le client est invité à le signaler dans les 48 heures suivant l'intervention.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à services.leclatdana@gmail.com ou par téléphone au 07 62 69 63 48, dans les meilleurs délais suivant l'intervention concernée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Toulouse seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
